Jeunes avec Olivier Jardé - reformes_et_nouvelles_lois

Retour des JOJ le 16 mai !

noreply@hautetfort.com (Blog) — Mon, 27 Apr 2009 16:01:00 +0200

Les JOJ sont de retour !

Nous avons le plaisir de vous convier à notre prochain apéro-législatif :

le samedi 16 mai 2009, à 18h30,

au café Le Forum, Place Gambetta à Amiens.

Deux thèmes principaux seront abordés, comme toujours dans la bonne humeur et dans un esprit d'ouverture !

- le statut du beau-parent, pour lequel Olivier Jardé est rapporteur spécial à l'Assemblée nationale (présentation Aurélie Drouvin)

Article du Monde : Sarkozy annonce la création du "statut du beau-parent"

- le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », adopté à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier et débattu dans les médias ces dernières semaines (présentation de Maxime Gignon)

Article sur le site du Premier Ministre Le projet de loi "Hôpital, patients, santé et territoires"

Mais comme toujours, nous pourrons échanger avec Olivier Jardé sur les autres sujets d'actualité.

Venez nombreux et accompagnés !

A noter également dans les agendas : rencontre-experts sur le thème de la violence faite aux femmes samedi 30 mai 2009, de 10h30 à 12h ; lieu à préciser.

L’amendement sur le regroupement familial : au cœur des débats parlementaires pour la loi sur l’immigration

noreply@hautetfort.com (Blog) — Wed, 03 Oct 2007 22:10:00 +0200

Newsletter d'Olivier Jardé #14

Madame, Monsieur, Cher (e) Ami (e),

La session extraordinaire du Parlement s’est ouverte en septembre et a tenu toutes ses promesses.

Le premier texte à l’ordre du jour portait sur la maîtrise de l’immigration, de l’intégration et de l’asile. C’était un projet de loi relatif au regroupement familial venant compléter les précédents sur ce thème. Les mesures annoncées étaient bonnes et pragmatiques. En revanche, un amendement sur la vérification de la filiation par test ADN m’a suscité de nombreuses questions. Comme bon nombre de députés de la majorité, ces tests basés sur le volontariat et réalisés dans les pays d’origine pour faciliter le regroupement familial ne me paraissaient pas la bonne réponse à la problématique posée surtout lorsque l’on pense que cette possibilité posée ne concerne qu’une faible partie des étrangers nouvellement arrivés en France, soit 17 000 enfants ou conjoints sur les 140 000 nouveaux titres de séjours délivrés en 2006.

Le Gouvernement a accepté l’amendement controversé du rapporteur du projet de loi mais en l’assortissant d’une expérimentation de deux ans et d’un certain nombre d’autres critères permettant d’encadrer cette mesure.

Pour ma part, je n’ai volontairement pas pris part au vote, car il m’a semblé que cette modification législative était en totale contradiction avec la loi bioéthique de 1994 pour laquelle j’ai participé, en tant que porte-parole, à sa modification en 2004. L’amendement proposé stipulait que le regroupement familial était facilité par la présentation de tests génétiques prouvant une filiation biologique. Cela signifiait que la famille susceptible d’être autorisée à se regrouper en France est en grande partie définie par des critères biologiques. Or, on connaît les incertitudes génétiques des familles … évaluées à 15% !
L’un des arguments majeurs du rapporteur du projet de loi était qu’une telle mesure était appliquée en routine dans douze pays européens dont le Danemark, la Finlande, l’Italie, l’Allemagne et l’Angleterre. Ces informations ne sont pas conformes à la réalité. Il n’y a de lois encadrant les tests génétiques dans le cadre du regroupement familial, ni en Italie, ni en Allemagne, ni en Angleterre. En fait, la France serait plutôt isolée en Europe si elle adoptait le texte.
En Italie et en Allemagne, les tests sont utilisés de façon exceptionnelle, pratiqués par des laboratoires nationaux dans des cas très particuliers, à la demande de familles, sans que cela s’intègre à un dispositif sélectif supplémentaire.
Quelle est la constitutionnalité d’une telle contradiction entre deux textes de loi, l’un s’appliquant aux familles françaises dont les contours ne peuvent être définis seulement par la biologie, et l’autre aux familles étrangères qui relèveraient des lois du sang ?
Sans préjuger de la décision des sénateurs, je tiens à souligner que l’article traitant de l’utilisation des tests génétiques dans l’établissement des dossiers regroupement familial est, d’un point de vue philosophique immoral.
Et surtout, parce que l’impératif catégorique d’Emmanuel Kant nous interpelle : « Agis selon la maxime qui peut en même temps se transformer en loi universelle ».
Cet impératif a été mainte fois critiqué, mais n’a jamais été considéré comme insignifiant. Des notions fondant le droit international telles que l’universalité des droits de l’homme, aussi bien que le bon sens populaire (ne fais pas à autrui, ce que tu n’aimerais pas que l’on te fît), s’y réfèrent implicitement. A l’aube de ce corpus philosophique et juridique dont se réclament en principe toutes les nations représentées à l’ONU, il est indéfendable sur le plan moral d’adopter des définitions différentes des familles selon qu’elles sont d’ici ou d’ailleurs.
On ne peut imaginer que la politique se limite à la poursuite d’objectifs moraux. A l’encontre d’une certaine largeur d’esprit d’Emmanuel Kant, Hegel notait avec justesse que, selon ce principe, bien peu de grandes choses auraient été accomplies dans l’histoire. Cependant, la question mérite d’être posée : une loi immorale, s’appuyant sur des données incorrectes adoptée par une instance démocratique, est-elle légitime ?

Lors de son examen au Sénat, cet article a été retoqué par les membres de la Commission des lois. La polémique continue à être attisée par le dépôt en séance, par le ministre de l’immigration, de l’identité nationale et du codéveloppement, d’un amendement qui avance l’idée de soumettre les tests à l’autorisation d’un magistrat civil et propose de les limiter à la recherche d’une preuve de filiation avec la mère, mais jamais avec le père. Les sénateurs se prononceront donc aujourd’hui ou demain sur son opportunité.

N’hésitez pas à me faire part de vos réflexions et suggestions aux adresses ci-dessous :
ojarde@assemblee-nationale.fr
ou
103ter rue Victor Hugo 80440 BOVES

Je reste à votre disposition,
Bien cordialement et à très bientôt !

Olivier JARDÉ
www.olivierjarde.info

Bilan parlementaire de la session de juillet-août 2007

noreply@hautetfort.com (Blog) — Fri, 14 Sep 2007 10:45:00 +0200

Chère Madame, Cher Monsieur,

Cette session qui s’est achevée en août a été très active. De nombreux textes ont été adoptés et illustrent la concrétisation des engagements que j'ai pris au cours de la campagne des élections législatives.

En plus de la loi dite sur « le paquet fiscal » que j'ai pu vous exposer en juillet dernier, cette session extraordinaire a permis l'adoption de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, et du texte relatif aux libertés et aux responsabilités des universités, mais également la tenue du débat d'orientation budgétaire et a été l’occasion d’engager le débat sur la création d’une délégation parlementaire au renseignement.

J'ai soutenu la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs qui a pour objet de lutter plus efficacement contre la récidive. Cette loi se veut dissuasive et part de l’idée que la certitude de la sanction est le premier outil de la prévention. Elle instaure donc des peines minimales pour les récidivistes et les sanctionne plus fermement, réduit l’usage de l’excuse de minorité et instaure des peines plancher dans certains cas. Ce texte doit être considéré comme une première démarche en faveur d’une nouvelle politique pénale car elle ne sera efficace que si elle est accompagnée de mesures concrètes, courageuses et efficaces envers la population carcérale. Il est, en outre, nécessaire de réaffirmer la nécessité d’augmenter les moyens financiers et humains et de mettre l’accent sur la réinsertion pénale dans la mesure où l’envoi en prison n’a d’utilité que si l'on se donne les moyens pour qu'à leur sortie, les détenus ne soient plus en décalage avec notre société.

J'ai également voté le projet de loi sur le Dialogue social qui concourt à une meilleure organisation de la continuité du service public et cela dans le plus grand respect de l'exercice du droit de grève, en décidant de faire acte d'ouverture et de confiance en permettant au travers de cette loi, une modernisation dans la culture des rapports sociaux.

En tant que porte-parole, j'ai participé activement au projet de loi relatif aux libertés des universités qui met en place l’architecture nécessaire à la faculté du XXIe siècle. Le projet ouvre des chantiers notamment sur la réforme du statut de l’étudiant, de l’échec en première année, et de la cohérence du système LMD (Licence-Master-Doctorat). Des avancées importantes ont été obtenues pour les étudiants handicapés. J'ai également déposé un amendement pour maîtriser la révision des effectifs. Afin de pouvoir conserver une médecine de qualité avec un enseignement performant et une recherche qui se situe au quatrième rang mondial dans les classements internationaux, j'ai souhaité que la nomination des universitaires soient faite de façon conjointe entre le Ministre des universités et le Ministre de la santé.

Lors du débat d’orientation budgétaire, j'ai soutenu avec vigueur, la volonté du Gouvernement d’élargir le périmètre de la norme de la dépense de l’Etat et dans un même temps de tenir nos engagements budgétaires et réduire considérablement notre dette publique grâce à des propositions justes, audacieuses et modernes dès la discussion du projet de loi de finances pour 2008.
Pour cela, avec mes collègues députés, nous avons proposé au Gouvernement :
- d’inscrire dans la Constitution le principe d’interdiction de tout déficit de fonctionnement
- de financer chacune des dépenses nouvelles par des mesures d’économies
- et de mettre en œuvre les quatre grandes réformes structurelles - à savoir la réforme des retraites, la réforme de l’assurance maladie, la réforme de l’Etat et enfin, la décentralisation – indispensables à l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique.

J'ai également apporté mon soutien à la création d’une délégation parlementaire chargée du renseignement. Il s’agit là d’un premier pas utile qui permettra à la France de mieux appréhender les défis de demain dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale. Cette délégation sera également à même de donner aux services spécialisés une nouvelle légitimité aux yeux de nos concitoyens tout en favorisant l'émergence d'une réelle culture du renseignement dans notre pays.
Ce texte correspond aussi à une ambition plus large du Président de la République : celle de revaloriser le rôle du Parlement dans nos institutions. C'est la raison pour laquelle je souhaite voir ce texte ouvrir la voie à un renforcement des moyens d’audit et de contrôle du Parlement, afin qu’il redevienne enfin le lieu du débat public ; le lieu d’une démocratie vivante et moderne.

Dès le mois de Septembre, l’examen des textes au Parlement reprendra à un rythme soutenu avec notamment le projet de loi sur l’immigration, le projet sur la lutte contre la contrefaçon, le texte relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais aussi la discussion du projet de loi de finances pour 2008 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Restant à votre entière disposition pour toute question concernant les textes votés ou en instance, je vous prie de bien vouloir agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, l'expression de mes sentiments dévoués.

Olivier JARDÉ